Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ACD SWISS fournit aux clients professionnels (le(s) « Client(s) ou Donneur(s) d’Ordre ») qui lui en font la demande par contact direct ou via un support papier, des services et travaux, dossiers et interventions de conseil, d’expertise ou de formation (les « Services »).
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par ACD SWISS auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat. Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès d’ACD SWISS.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes CGV.
Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis (le « Devis »), acceptation du Devis par le Client, et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client (la « Commande ») par ACD SWISS. Le Client est responsable de la conformité des informations communiquées à ACD SWISS pour l’établissement du Devis et la fourniture des Services.
Pour les formations INTER, toute inscription doit être impérativement confirmée par écrit au minimum quinze (15) jours avant la date de la session.
Les éventuelles modifications de la Commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités d’ACD SWISS, que si elles sont notifiées par écrit (email, amendement ou bon de commande) et ajustement éventuel du prix.
En cas d’annulation de la Commande par le Client après acceptation par ACD SWISS, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, les règlements tels que définis à l’Article « Conditions de règlement » des présentes CGV seront de plein droit acquis à ACD SWISS et ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement.
Conditions d’annulation des formations : Toute inscription annulée moins de six (6) jours ouvrés avant la date du stage donnera lieu à une facturation, mais les participants pourront se faire remplacer. Pour toute annulation d’un stagiaire, ACD SWISS retiendra sur le coût total du stage, les sommes engagées ou dépensées, à savoir 50% pour une annulation parvenue moins de quinze (15) jours avant le stage ou 100% pour une annulation intervenue moins de six (6) jours avant le stage. Dans le cas d’abandon au cours de ladite action de formation ou d’absence, le coût total sera exigé par ACD SWISS. ACD SWISS se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session pour des raisons d’organisation, au plus tard une semaine avant le début de stage. Les personnes inscrites se voient proposer une inscription à la session suivante. ACD SWISS ne pourra être tenue de rembourser, en cas de report ou d’annulation du stage, les frais de réservation du titre de transport et/ou hébergement du stagiaire concerné.
La durée de validité du Devis établi par ACD SWISS est indiquée sur le Devis lui-même. Sauf dispositions contraires précisées dans le Devis, sa durée de validité est de trois (3) mois à compter de son émission par ACD SWISS.
Les Services sont fournis aux tarifs d’ACD SWISS en vigueur au jour de la passation de la Commande, selon le Devis préalablement établi par ACD SWISS et accepté par le Client, comme indiqué à l’Article « Commandes » ci-dessus.
Les prix sont exprimés en Francs Suisses (CHF) et s’entendent nets et sans escompte, hors taxes et sont majorés du taux de TVA applicable aux dates d’émission des factures.
Une facture est établie par ACD SWISS et remise au Client lors de chaque fourniture de Services, ou selon le cas, en fonction de l’état d’avancement de la fourniture des Services.
Les conditions de détermination du coût des Services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un Devis détaillé.
ACD SWISS s’engage à ne pas divulguer, sans accord préalable du Client, tout ou partie des informations, documents ou résultats obtenus concernant les travaux qui lui sont confiés. ACD SWISS se porte fort du respect de cet engagement de confidentialité par son personnel.
Sauf mention particulière de sa part, le Client accepte de figurer sur les listes de référence d’ACD SWISS.
Le Client s’engage à fournir, à ACD SWISS, toutes les informations concernant les risques liés à la fourniture de Services sur le site dudit client.
Dès réception de la Commande dans les conditions définies à l’Article 2 ci-dessus, ACD SWISS fournit les Services selon les règles de l’art et dans le cadre : des présentes CGV, du cahier des charges, ou du protocole d’étude ou des instructions particulières du Client, de l’offre précisée dans le bon de Commande et, le cas échéant dans le Devis signé valant bon de Commande, des référentiels de qualité (BPF) s’ils sont définis contractuellement.
Les résultats des Services sont communiqués sous forme de rapports, bulletins d’analyse, comptes rendus ou dossiers établis au nom du Client sur des documents à en-tête des prestataires mandatés par ACD SWISS pour les services analytiques, sous format papier ou électronique. Seuls les documents originaux et les copies certifiées conformes font foi vis à vis des tiers.
Archivage ou Désarchivage : Tous les documents, protocoles, techniques de contrôle, spécifications, données brutes d’analyse, rapport d’étude, amendements et déviations (la « Documentation ») seront conservés par ACD SWISS jusqu’à la fin de la fourniture des Services. ACD SWISS serait tenu de procéder à l’archivage de la Documentation dans les conditions définies au Devis, étant précisé que toute demande du Client relative à la communication de Documentation archivée fera l’objet d’une refacturation.
Les Services demandés par le Client seront fournis dans le délai fixé sur le bon de Commande correspondant au Devis, dûment signé (le « Délai »). Ce Délai ne constitue pas un délai de rigueur et ACD SWISS ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services. La responsabilité d’ACD SWISS ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture des Services imputable au Client, à un tiers (fournisseur ou autre) ou en cas de force majeure.
En cas de demande particulière du Client modifiant les conditions de fourniture des Services, dûment accepté(e)s par écrit par ACD SWISS, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur Devis ou amendement au Devis existant accepté par le Client.
ACD SWISS se réserve, en cours de fourniture des Services, la possibilité d’appliquer un ajustement des prix indiqués dans le Devis égal aux conséquences engendrées par :
i) l’entrée en vigueur ou la modification de toute réglementation ou recommandation s’imposant à ACD SWISS;
ii) et plus généralement en cas de survenance de tout événement imprévu lors de l’établissement du Devis qui s’imposerait à ACD SWISS.
Dans les cas visés ci-dessus, ACD SWISS adressera au Client un devis d’ajustement auquel sera joint le justificatif y afférent.
En cas d’empêchement d’ACD SWISS de fournir tout ou partie des Services pour quelque raison que ce soit indépendante de sa volonté, y compris l’annulation de la Commande par le Client ou l’inexécution par celui-ci de l’une quelconque de ses obligations, ce dernier réglera à ACD SWISS le montant de toute dépense engagée non remboursable en ce inclus toute mobilisation de ressources, réservation de moyens ou autre, majorée de la fraction du prix convenu égale à la partie du ou des Service(s) effectivement exécuté(s).
ACD SWISS aura la possibilité de sous-traiter une partie de la fourniture des Services à d’autres sociétés. Dans le cas de Services relevant des référentiels BPF ou ISO, cette sous-traitance s’effectuera après accord écrit préalable du Client, ACD SWISS restant entièrement responsable de la complète et entière exécution des obligations sous-traitées et de l’application de la clause de confidentialité.
ACD SWISS est assurée pour sa responsabilité civile auprès d’une compagnie notoirement solvable.
Le Client s’engage à souscrire toutes les assurances nécessaires afin de couvrir sa responsabilité encourue au titre de la fourniture des Services.
Les interventions d’ACD SWISS ainsi que les résultats communiqués au Client au titre de la fourniture des Services ne sauraient en aucun cas dégager celui-ci de ses obligations vis-à-vis des prescriptions légales ou réglementaires auxquelles il est assujetti.
Les résultats des prestations effectuées par ACD SWISS sont exclusivement destinés au Client (sauf obligations légales ou réglementaires explicites ou implicites). Ils ne sauraient engager, en aucune façon, sauf faute grave prouvée par le Client, la responsabilité d’ACD SWISS en ce qui concerne les conséquences industrielles ou commerciales qui pourraient en résulter.
Au titre de l’obligation de moyen à laquelle elle est tenue, ACD SWISS garantit le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité d’ACD SWISS ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et son obligation à réparation est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et en tout état de cause, la garantie d’ACD SWISS est plafonnée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services objet du différend.
Le Client renonce expressément à tout autre recours à l’encontre d’ACD SWISS et se porte-fort du respect par ses assureurs de la renonciation équivalente.
Toutes actions à l’encontre d’ACD SWISS sont prescrites à l’issue du délai d’un (1) an à compter de la date de la facture relative à la fourniture des Services.
Délais de règlement
Conformément aux dispositions de l’article 75 du Code des Obligations, le prix est payable par chèque ou virement en totalité et en un seul versement à compter de la date de facturation, sauf convention dérogatoire contraire convenue dans le Devis et confirmé dans la Commande.
Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, conformément aux dispositions de l’article 104 du Code des Obligations, des pénalités de retard calculées au taux de 5% l’an seront automatiquement et de plein droit acquises à ACD SWISS, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à ACD SWISS par le Client, sans préjudice de toute autre action qu’ACD SWISS serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, ACD SWISS se réserve en outre le droit d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
De convention expresse, il est entendu qu’aucun retard de paiement ne saurait être imputable à un litige quelconque concernant une Commande, passé le délai de réclamation de trente (30) jours.
Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit d’ACD SWISS, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles dans les conditions définies à l’article 120 du Code des Obligations, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes dues par le Client à ACD SWISS au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.
Chacune des Parties conserve l’entière propriété des droits qu’elle détient à la date d’émission du Devis par ACD SWISS. ACD SWISS conserve la propriété et l’ensemble des droits, des brevets, des techniques, des méthodes, du savoir-faire, des outils, des matériels et des logiciels dont elle est propriétaire et qu’elle mettrait en œuvre, à titre onéreux ou gratuit, à l’occasion de la fourniture des Services. Dans l’hypothèse où l’exploitation des résultats des Services fournis nécessiterait l’utilisation de ces techniques, de ces brevets, de ces méthodes, de ce savoir-faire, de ces outils, de ces matériels et/ou de ces logiciels, ACD SWISS en concédera au Client une licence gratuite, non exclusive, non cessible, valable pour la durée des droits de propriété intellectuelle y rattachés.
Le Client aura la propriété pleine et entière des résultats des Services fournis par ACD SWISS (les « Résultats »), au fur et à mesure de leur avancement. Les Résultats sont entendus comme tous livrables, notamment le Rapport final s’il est prévu dans le Devis, études, créations, inventions brevetables ou non, procédés, produits, savoir-faire, maquettes, matériel, essais, échantillons, prototypes, logiciels, développements informatiques, spécifications, bases de données, dessins, informations, dénominations, logos, quels que soient leur nature, leur forme et leur support. A ce titre, ACD SWISS cède au Client, à titre exclusif, tous les droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle qu’il peut détenir sur les Résultats. Les droits ainsi cédés comprendront, les droits de reproduction, d’adaptation, de traduction, d’exploitation et de représentation, pour le monde entier, sous toutes formes, sur tous supports et dans tous médias pour la durée légale des droits de propriété intellectuelle du pays d’exploitation. Dans le même temps où lui seront transmis les droits mentionnés ci-dessus, les documents ou matériaux qui en sont le support deviendront la propriété du Client. En conséquence, le Client pourra utiliser et exploiter librement les Résultats.
Le Client disposera notamment du droit exclusif de déposer en son nom tout titre de propriété industrielle susceptible de protéger les Résultats, et notamment toute demande de brevet et toute demande d’enregistrement d’une marque, qu’il s’agisse de demandes françaises, communautaires ou internationales. Toutefois et nonobstant le transfert de propriété des Résultats ainsi opéré, le Client concède à ACD SWISS une licence gratuite et exclusive valable pour la durée desdits droits de propriété.
L’exploitation des Résultats par les Parties ne fera l’objet d’aucune rémunération sauf convention contraire entre les Parties. Dans l’hypothèse où les droits portant sur les Résultats ou sur une partie des Résultats et tels que désignés ci-avant ne seraient pas en totalité la propriété de l’une des Parties, celle-ci sera responsable de l’obtention de la cession de ces droits détenus par des tiers au profit de l’autre Partie.
Pour les formations interentreprises, les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification, d’exploitation des supports de formation Interentreprises restent la propriété exclusive d’ACD SWISS et ne peuvent donc pas être cédés au Client.
Pour les formations intra-entreprise, sous réserve du complet paiement du prix de la session de formation, ACD SWISS pourra céder au Client les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de formation, pour un usage exclusivement interne et dans des conditions devant être définies entre les parties.
La fourniture des données à caractère personnel permet la bonne exécution de la prestation prévue. La base légale est le règlement général de l’UE sur la protection des données et le règlement suisse sur la protection des données. Les données du Client sont également utilisées à des fins de développement commercial. Les destinataires des données, suivant leur usage, sont le responsable du traitement, le service Qualité, le service administratif, le service commercial du groupe TERANGA dont ACD SWISS est membre, l’intervenant ainsi que toute personne légalement autorisée à accéder aux données (services judiciaires, le cas échéant).
Les données enregistrées dans notre CRM (Customer Relationship Management system) sont conservées jusqu’à leur obsolescence. Vous pouvez à tout moment, vous désabonner de notre liste de mailing via le lien présent en bas de chaque mail.
La fourniture de certaines données est facultative.
Le responsable du traitement est notre société-mère, à savoir la société TERANGA, 34 avenue du 21 Aout 1944 – 45270 Bellegarde – France, joignable à l’adresse mail suivante : rgpd@terangagroupe.com. Vous disposez du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
En cas de contrariété entre les termes des présentes conditions générales et ceux des Accords Particuliers ou Contrats Cadres conclus avec un client, les termes qui prévaudront seront ceux de ces derniers.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV devaient s’avérer illégales ou inapplicables pour quelque raison que ce soit, la validité, la légalité et l’application des autres dispositions ne sauraient en aucune manière en être affectées.
Tout litige auquel les présentes CGV et les opérations d’achat et de vente qui en découlent pourraient donner lieu – concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquence et leurs suites, qui ne pourrait être amiablement résolu entre les Parties au plus tard dans les trente (30) jours de la notification du litige par la partie la plus diligente à l’autre partie – est soumis au droit suisse, le for exclusif étant à Neuchâtel, sous réserve d’un recours au Tribunal Fédéral à Lausanne.
Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à ACD SWISS, même s’il en a eu connaissance.
CGV applicables au 1er janvier 2022
ACD SWISS – RC NEUCHÂTEL – IDE : CHE-287.660.547